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Certificat de performance énergétique (PEB)

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) vous informe sur la qualité énergétique d'une habitation au moyen d'un score énergétique.  En tant que candidat acheteur ou locataire, vous pouvez ainsi comparer les différentes habitations proposées. Ce score énergétique est calculé sur base des matériaux utilisés, des valeurs d'isolation du toit, des murs, des fenêtres et des portes, ainsi que de l'installation de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire.

Pour assurer la facilité d'utilisation de notre processus de commande, la commande en ligne n'est pas disponibles sur les smartphones et les tablettes.

Envisagez-vous de vendre ou de louer votre habitation (maison, appartement, studio, chambres d'étudiants) ? Si tel est le cas, il faut pouvoir présenter un certificat de performance énergétique au candidat acheteur, ou au candidat locataire si le bail a une durée dépassant les 2 mois. En Wallonie, peu importe la durée. Le certificat de performance énergétique s'applique à toute habitation qui se compose d'un espace de séjour avec toilettes, douche/bain et cuisine/kitchenette.

En Wallonie, il faut un certificat PEB en cas de vente ou de location d'un bâtiment résidentiel existant. Un bâtiment résidentiel est une construction dotée d’un toit, d’un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieur, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d’un système indépendant de chauffage ou de climatisation, destiné au logement individuel ou collectif avec occupation permanente ou temporaire.

Le certificat de performance énergétique est valable 10 ans. Pendant cette période, vous pouvez transmettre le certificat en cas de vente ou de location de l'habitation.

!!! En région de Bruxelles Capitale, à partir du 1er janvier 2015, le notaire aura pour mission de vérifier que le certificat PEB est présent à l’acte authentique mais également à la signature du compromis de vente. Si le certificat PEB n'est pas présent à la signature du compromis de vente, il doit le notifier à Bruxelles Environnement. Une période de 'tolérance' sera appliqué pour tous les compromis signés avant le 01/01/2015.

Vous exercez une activité d'indépendant ou une profession libérale dans votre habitation? Les parties du bâtiment qui ont une destination non résidentielle et dont le volume est inférieur à 800 m³, tel qu'un espace de pratique professionnelle, un magasin ou un salon de coiffure, peuvent être incluses dans le certificat de performance énergétique. Dans ce cas, la part des parties résidentielles de l'habitation doit toujours être supérieure à la part des parties non résidentielles.

En Wallonie, si le bâtiment comporte une partie non résidentielle (bureaux ou services - attention, les commerces sont exclus) dont le volume est supérieur ou égal à 800 m³, celle-ci n’est pas concernée par ces obligations de certification énergétique. Seule la partie résidentielle entre en ligne de compte. Il en sera de même si la partie non résidentielle, d’un volume inférieur à 800m³, occupe plus de 40% du volume global du bâtiment.

En Région wallonne, un nouveau décret du 28/11/2013 et son arrêté d'exécution du 15/05/2014, imposent notamment l'obligation, à partir du 1er janvier 2015, de mentionner dans les publicités de vente/location les principaux indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB.

Article 48 de l'AGW du 15/05/2014
Outre le code unique du certificat, les indicateurs de performance énergétique à mentionner dans les publicités visées à l’article 34, § 4, du décret sont extraits du certificat PEB. Les indicateurs sont:
1° la classe énergétique
2° la consommation théorique totale d’énergie primaire, exprimée en kWh par an
3° la consommation spécifique d’énergie primaire, exprimée en kWh/m² par an

Si le certificat doit toujours bien être fourni lors de la signature du compromis de vente ou du bail de location, il faudra le commander bien avant, pour que les annonces de vente/location puissent contenir les informations demandées.


Vous trouvez via ce lien, la brochure éditée par le gouvernement wallon sur les habitations existantes.

Notre expert se rend sur place pour constater l'état existant de l'habitation et recueille des données sur la structure du bâtiment (sol, murs extérieurs, fenêtres, toit,...), l'installation de chauffage et l'installation d'eau chaude sanitaire. S'il n'y a pas de plans disponibles, il prendra les mesures des portes, fenêtres et superficies de plancher, entre autres.

Notre expert énergétique vérifie tous les documents relatifs à la construction de l'habitation et aux matériaux de construction utilisés tels que:

  • Les déclarations PEB (formulaire de transmission, formulaire PER …) telles qu'elles ont été introduites dans la base de données PEB par l'expert énergétique après la fin des travaux. Des données issues de la déclaration originale ou d'éventuelles déclarations PEB provisoires ne sont pas recevables
  • Des certificats de performance énergétique délivrés antérieurement. Il y a lieu de faire attention à ne pas reprendre de données incorrectes dues à des modifications survenues entre-temps à l'unité d'habitation, au logiciel ou au protocole d'inspection
  • Les cahiers de charge de l'architecte ou de l'entrepreneur si ceux-ci font partie d'un contrat d'entreprise global et à condition que l'inspection visuelle n'ait pas révélé d'indications que le cahier de charge n'a pas été suivi
  • Des formulaires signés par par l'entrepreneur dans le cadre de la réduction d'impôt fédérale
  • Les factures originales des entrepreneurs
  • Les factures originales des matériaux de construction utilisés
  • Les plans réalisés et signés par un architecte à l'échelle 1/50 ou plus
  • Les rapports de chantier originaux rédigés et signés par un architecte
  • Le dossier d'intervention ultérieure rédigé et signé par le coordinateur de sécurité
  • De la documentation technique, de l'information de sites Internet, des courriels de fabricants contenant des informations spécifiques sur le produit, à condition de pouvoir démontrer que le produit décrit dans la documentation technique a été placé effectivement dans l'habitation. Les informations mentionnées sur le produit ou sur son emballage font partie de cette documentation
  • Les offres (d'un entrepreneur) si l'on peut prouver, au moyen de justificatifs ou constatations, que le produit décrit dans l'offre a été effectivement placé dans l'habitation
  • Des photos, si la composition de la partie de l'enveloppe ou de l'installation est reconnaissable (images de détail) et si l'on peut démontrer que cette partie de l'enveloppe ou cette installation a été effectivement placé dans l'habitation. L'information générale (adresse, auteur, date) requise pour tout autre type de document n'est pas pas requise pour les photos

En Flandre:

  • Des demandes de subvention approuvées, introduites auprès de l'autorité flamande ou auprès du gestionnaire de réseau. L'approbation de la demande de subvention doit pouvoir être démontrée au moyen de la lettre d'approbation de l'autorité flamande / du gestionnaire de réseau soit par un extrait de compte (mentionnant le paiement de la subvention)
  • Seuls les documents de la liste à cocher de l'agence flamande de l'énergie (VEA) peuvent être utilisés. Vous trouverez cette liste ICI. Vous devrez signer cette liste sur place pendant la visite

Nous vous demandons de tenir prêts tous les documents avant le début du contrôle. Il n'est pas possible d'envoyer des documents par après. En outre, notre expert énergétique peut accepter uniquement des documents bien spécifiés. Ainsi, il y a lieu de mentionner sur chaque document l'adresse complète et/ou le numéro cadastral de l'habitation, une date et l'auteur.

Quelques exemples:

  • Vous avez fait isoler le toit de votre maison. L'isolation n'est plus visible. Vous disposez toutefois encore de la facture originale de l'entrepreneur, mais celle-ci ne mentionne pas l'adresse complète de l'adresse d'installation. Dans ce cas, nous ne pouvons pas constater avec certitude que le document concerne votre habitation, et nous serons donc au regret de ne pouvoir accepter ce document.
  • Vous avez fait construire une habitation en 1976. Vous ne disposez toutefois pas de document valable pour prouver cette année de construction (par exemple, la demande du permis d'urbanisme. Dès lors, notre expert énergétique ne pourra malheureusement pas introduire de date de construction dans le logiciel.



En Wallonie

Dans le contexte de la certification énergétique, la situation idéale est que toutes les informations nécessaires aient pu être constatées visuellement par le certificateur. On parle dans ce cas de "constatation visuelle".  Par ailleurs, il existe des cas où une preuve indirecte peut être obtenue au sujet d’une donnée nécessaire à la certification. Dans le cadre de la procédure en vigueur, on parle de "preuve acceptable". Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques et de certains labels présents sur les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Les plans de l'habitation, si le propriétaire en dispose, peuvent aider le certificateur dans son travail, mais ne sont pas recevables comme preuve acceptable.

Ci-dessous, quelques documents qui pourraient être pris en compte comme "preuves acceptables", sous certaines conditions :
- un dossier complet de prime à l’énergie ou à la « réhabilitation plus »
- les documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôts suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie
- un dossier de photos localisables
- le dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble
- les factures d’un entrepreneur relatives à des travaux d’isolation
- les factures d'un entrepreneur relatives aux installations techniques
- un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement
- les documentations techniques (manuels d’installation, notices techniques, …) des systèmes (chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, capteurs solaires thermiques, etc)
- etc.