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Changement dans la Région de Bruxelles Capitale

En région de Bruxelles Capitale, à partir du 1er janvier 2015, le notaire aura pour mission de vérifier que le certificat PEB est présent à l’acte authentique mais également à la signature du compromis de vente. Si le certificat PEB n'est pas présent à la signature du compromis de vente, il doit le notifier à Bruxelles Environnement. Une période de 'tolérance' sera appliqué pour tous les compromis signés avant le 01/01/2015.

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