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Nouvelles

14-01-2015

Changement dans la Région de Bruxelles Capitale

En région de Bruxelles Capitale, à partir du 1er janvier 2015, le notaire aura pour mission de vérifier que le certificat PEB est présent à l’acte authentique mais également à la signature du compromis de vente. Si le certificat PEB n'est pas présent à la signature du compromis de vente, il doit le notifier à Bruxelles Environnement. Une période de 'tolérance' sera appliqué pour tous les compromis signés avant le 01/01/2015.

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31-10-2014

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31-10-2014

En région wallonne, un nouveau décret et arrêté d'exécution imposent l'obligation de mentionner dans les publicités de vente/location les principaux indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB

En Région wallonne, un nouveau décret du 28/11/2013 et son arrêté d'exécution du 15/05/2014, imposent notamment l'obligation, à partir du 1er janvier 2015, de mentionner dans les publicités de vente/location les principaux indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB.

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