Vinçotte.be

Quelle est la législation sur les Certificats de Performance Energétique?

Flandre

Le certificat de performance énergétique (EPC - energieprestatiecertificaat) est obligatoire depuis le 01/11/2008 pour les habitations, appartements, studios, etc. qui sont mis en vente.

Depuis le 01/01/2009, cette obligation s'applique également aux habitations, appartements, studios, chambres d'étudiant, etc. qui sont mis en location.

Le EPC doit être disponible à partir du moment où l'habitation est mise en vente/location. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire est passible d'une amende. Grâce à cette obligation, les acheteurs/locataires potentiels sont informés du caractère (plus ou moins) énergivore de l'habitation visée.

Pour faire établir un EPC pour son habitation, le propriétaire doit faire appel à un expert énergétique type A agréé.

Vinçotte est agréée pour réaliser ce type de contrôle. La certification énergétique des bâtiments découle de la Directive européenne 2002/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

Législation EPC (Flandre)

  • Arrêté du Gouvernement flamand (en néerlandais) instaurant le certificat de performance énergétiquepour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l’exécution de l’audit énergétique
  • Arrêté ministériel du 13 juin 2008 (en néerlandais) relatif à l’établissement de la forme et du contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels mis en vente / en location et déclaration sur l'honneur (pdf-document)
  • Arrêté ministériel du 21 août 2008 (en néerlandais) relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation de posséder un certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels mis en vente / en location (pdf-document)
  • Directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (pdf-document)


Documents utiles (EPC)


Législation PEB (Bruxelles)

La législation pour la Région de Bruxelles-Capitale en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments est également basée sur la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002.

  • L’ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2007 relative à la PEB (.pdf)
  • L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (.pdf)
  • La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (.pdf)
  • L’arrêté du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB bâtiment public. L'arrêté du 17 févier 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles.


Législation CPEB (Certification PEB - Wallonie)

L'imposition de disposer d’un certificat de performance énergétique lors de la vente ou de la location d’un bâtiment résidentiel existant, et de le communiquer à l’acheteur ou au locataire, trouve sa source dans la Directive PEB 2002/91/CE, transposée en Wallonie via un décret-cadre du 19 avril 2007. Un Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 3 décembre 2009 en détaillait les modalités d'application, relatives à la certification PEB des bâtiments résidentiels existants.

Fin 2013, la Wallonie a adapté sa règlementation PEB, au vu de la refonte en 2010 de la Directive PEB (version réf. 2010/31/EU). Un nouveau décret PEB a été adopté le 28 novembre 2013, et un nouvel arrêté d’exécution le 15 mai 2014. Sont abrogés les décret et arrêtés du gouvernement wallons antérieurs.

En outre, depuis le 3 novembre 2014, le certificat PEB a subi un relooking important. Ce remodelage visait principalement à améliorer la transparence vis-à-vis des données relevées par le certificateur, mais aussi une meilleure compréhension de son contenu par le grand public ; ajout d’un bilan graphique sur l’évaluation de la performance énergétique, volet recommandations revu, mise en avant des preuves acceptables, plus de place pour les illustrations et pour les commentaires du certificateur, etc. Voir la brochure éditée par la Wallonie.

Ce qui a changé au 1er janvier 2015: l'obligation d’affichage des indicateurs dans la publicité

A dater du 1er janvier 2015, entre en vigueur l’obligation d’afficher les indicateurs de performance énergétique dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location d'un bâtiment résidentiel. Outre le code unique du certificat, les indicateurs à mentionner, extraits du certificat PEB, sont les suivants:

  1. La classe énergétique

(note : seule la classe énergétique du logement concerné est affichée, et non l’ensemble de l’échelle)
2. La consommation théorique totale d’énergie primaire, exprimée en kWh/an
3. La consommation spécifique d’énergie primaire, exprimée en kWh/m².an

Cette obligation d’affichage incombe désormais à toute personne qui met en vente ou en location, c’est-à-dire le mandant (vendeur ou bailleur), mais aussi le mandataire professionnel (notaire ou agent immobilier). A noter que les éditeurs, étrangers au processus de vente, n’ont pas de responsabilité à cet égard.

Ce qui a changé au 1er mai 2015 : un champ d'application revu et de nouvelles sanctions

Le champ d’application transactionnel de l’obligation est revu. Seules les ventes et les locations de bâtiments résidentiels existants sont visées. Ainsi, les donations, auparavant visées, ne le sont plus.

Autre modification, les bâtiments acquis pour être démolis ne devront plus être certifiés.

Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) avant la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.

A noter aussi que de nouvelles sanctions apparaissent:

  1. l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une

amende administrative forfaitaire de 1.000 €
2. le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire
    de 500 € (montant doublé en cas de récidive)
3. le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende
    administrative forfaitaire de 500 €

Plus d'information?

Le certificat PEB en Wallonie
Portail Energie de la Wallonie



retour à l'aperçu