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Dois-je prévoir des schémas électriques unifilaire et de position de l’installation électrique de mon habitation que je vends?

en ce qui concerne le schéma unifilaire,

il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

  • adresse de l’installation
  • la tension nominale de l’installation ;
  • la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
  • le type et la section des différents départs ;
  • le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques;
  • les caractéristiques des dispositifs de protection.

Dans le cas où ce document ne peut être mis à disposition de l’agent-visiteur, celui-ci établira une description sommaire des différents tableaux. Cette description voire le schéma fera partie intégrante du rapport et reprendra au minimum les éléments mentionnés au paragraphe précédent.

en ce qui concerne le schéma de position,

il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages.

Dans le cas où ce document ne peut être fourni, l’agent-visiteur établira, d’une façon claire, un croquis sommaire à main levée. Si ces documents ne sont pas fournis à l’agent lors du contrôle, il devra les réaliser et ce à charge du demandeur.

Ces croquis ne remplacent pas les schémas règlementaires à élaborer et l'organisme de contrôle mentionnera une infraction sur le rapport de contrôle.

Les annexes au rapport de contrôle sont signées par le demandeur et l’agent-visiteur. Si, en tant que demandeur, vous êtes absent au moment du contrôle, une copie du bon de commande (document SA) du contrôle est jointe en annexe. Les renseignements d’identification suivants doivent être mentionnés dans ces annexes :

Les éléments requis pour identifier l’organisme agréé ;

L’identité de l’agent-visiteur ;

Le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire de l’installation pour laquelle le contrôle est demandé ;

L’adresse de l’installation visitée, si elle est différente de celle du point précédent.

Les renseignements d’identification précités ne doivent être indiqués qu’une seule fois sur la 1ère page et toutes les annexes doivent être numérotées avec mention de la position de la page et du nombre total de pages.



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