Vinçotte.be

Quel est le domaine d’application de l’article 276bis du RGIE?

L’article 276bis s'applique à la vente d'une unité d'habitation:

  • équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
  • équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application de l’article 276bis:

  • les couvents;
  • les hôpitaux;
  • les prisons;
  • les maisons de repos;
  • les pensionnats;
  • les hôtels,
  • les établissements d'instruction.

Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires. Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.



retour à l'aperçu